Programme Deuxième hypothèque

Ce programme fournit aux emprunteurs une plus grande flexibilité en permettant qu’un deuxième prêt hypothécaire soit enregistré sur leur propriété jusqu’à 95 % sur le ratio prêt/valeur combiné pour un achat.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur combiné de 95 %, basé sur les premier et deuxième prêts hypothécaires.
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 500 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Conditions spéciales

La première hypothèque doit être assurée par Sagen dans le cas des scénarios hypothécaires suivants :

• Achat et/ou achat avec rénovations
• Ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %
• Programme Travailleurs indépendants (Solution A) – Demandes

Quel que soit le scénario hypothécaire, la première hypothèque doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être en vigueur au moment de la demande d’une deuxième hypothèque et les antécédents de remboursement doivent être stables.
• La deuxième hypothèque doit contenir une clause de défaut croisé (une défaillance aux obligations du premier prêt hypothécaire constitue une défaillance aux obligations du deuxième prêt).
• S’il s’agit d’une première hypothèque pouvant faire l’objet d’une nouvelle avance, aucune nouvelle avance ne peut être accordée avant que la deuxième hypothèque ne soit remboursée.
• Dans le cas d’un ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %, la première hypothèque doit être détenue par le même prêteur.

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un au moins doit être occupé par le propriétaire
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :

• Zonage municipal
• Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements}

Valeur maximale de la propriété

• Ratio prêt/valeur > 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 30 ans d’amortissement
• Pour l’amortissement sur plus de 25 ans, le ratio prêt-valeur doit être supérieur à 80 % et l’une des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • Au moins un emprunteur répond aux critères d’admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation; OU
  • La propriété achetée est une construction neuve.

Taux de prime

La prime exigible correspondra au moindre de la prime du montant combiné des premier et deuxième prêts, ou de la prime du montant du deuxième prêt hypothécaire seulement, selon les taux ci-dessous :

Pour les soumissions de nouvelles première et deuxième hypothèques assurées simultanément, la prime exigible pour chaque hypothèque sera fondée sur le ratio prêt/valeur cumulé du montant combiné des premier et deuxième prêts.

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Une cote de solvabilité minimale de 680 est recommandée.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Le versement hypothécaire qui sera utilisé pour l’hypothèque de premier rang à des fins d’admissibilité sera le versement actuel du C+I (capital + intérêts), ou le versement calculé du C+I basé sur le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5.25 pourcent, selon le plus élevé de ces deuxmontants.

Directives relatives à l’ABD/ATD

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Avances progressives
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Plan familial