Programme de REER autogéré

Les règlements du Canada sur les impôts permettent l’utilisation de fonds provenant d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) autogéré et/ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour un placement hypothécaire avec lien de dépendance, pourvu que le prêt hypothécaire soit assuré.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat :

• Ratio prêt/valeur de 95 %, maximum 2 logements
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 500 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur de 90 %, maximum 4 logements.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier et deuxième rang.

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• Ratio prêt/valeur > 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.
• Si un prêt hypothécaire autogéré fait l’objet d’une réclamation, le taux d’intérêt maximal payé sur le solde dû sera le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le moins élevé de ces deux montants.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 30 ans d’amortissement
• Pour l’amortissement sur plus de 25 ans, le ratio prêt-valeur doit être supérieur à 80 % et l’une des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • Au moins un emprunteur répond aux critères d’admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation; OU
  • La propriété achetée est une construction neuve.

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.
• Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Autres critères

• Le détenteur du REER et l’emprunteur doivent être la même personne (ou le conjoint de l’emprunteur).

Directives relatives à l’ABD/ATD :

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Deuxième hypothèque
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Plan familial
• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)
• Programme Immeuble locatif (investissement)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)