Rôles et responsabilités du prêteur
Avant de transmettre une demande à Sagen, chaque prêteur doit exécuter ses procédures normales de souscription. Avant le déboursé, le prêteur doit procéder à toutes les confirmations, les vérifications, les validations et la diligence raisonnable requises. Les procédures de souscription du prêteur feront en sorte que seules les demandes qui respectent les normes de souscription et les définitions de produit habituelles du prêteur et de Sagen soient transmises par voie électronique à Sagen. Des vérifications ou d’autres renseignements doivent être mis à la disposition de Sagen sur demande, au besoin, aux fins suivantes :
- Les décisions de souscription sur les nouvelles demandes ou les modifications demandées;
- Les examens d’assurance de la qualité;
- Se conformer à toutes les exigences et lignes directrices légales applicables
De plus, chaque prêteur est responsable de ce qui suit :
- Assurer une exactitude et une intégrité continues des données de la demande soumises par voie électronique à Sagen, ce qui inclut les modifications à la demande effectuées à la suite de l’approbation de Sagen jusqu’à la date de délivrance du certificat de prêt hypothécaire; et
- Aviser Sagen, en temps opportun, de tout changement important futur à la politique de souscription du prêteur.
Avant de transmettre la demande par voie électronique à Sagen, le prêteur doit fournir un avis écrit aux emprunteurs et aux garants, un exemplaire duquel doit être signé par les emprunteurs et les garants, en vertu duquel ils reconnaissent avoir compris et accepté son contenu qui stipule ce qui suit :
« Ni l’emprunteur ni aucun garant ne doivent interpréter ou considérer l’octroi du prêt ou d’une tranche de celui-ci, ou l’approbation d’une assurance hypothécaire par Sagen, comme représentant une confirmation de la valeur ou de l’état du bien immobilier sous- jacent, que des évaluations ou des inspections aient été effectuées ou non par Sagen ou pour le compte de celle-ci, ni comme représentant une confirmation de la capacité de tout emprunteur ou de tout garant à rembourser le prêt. »
Les prêteurs doivent également divulguer aux emprunteurs tous les renseignements appropriés exigés par les lois applicables. En Alberta, par exemple, la « Law of Property Amendment Act » de 2003 (telle que modifiée ou remplacée de temps à autre) exige que les prêteurs divulguent les renseignements suivants :
« Il s’agit d’un prêt hypothécaire à ratio élevé auquel s’appliquent les paragraphes 43(4.1) et (4.2) et 44(4.1) et (4.2) de la « Law of Property Act ». Vous et toute personne qui, expressément ou implicitement, assume ce prêt hypothécaire, pourriez être poursuivis pour toute obligation en vertu de ce prêt hypothécaire en cas de défaut de paiement de votre part ou de la part d’une personne assumant ce prêt hypothécaire. »
Renseignements personnels de l’emprunteur
Avant de soumettre une demande à Sagen pour examen, le prêteur doit s’assurer que les emprunteurs et les garants ont rempli et signé, par écrit, un formulaire approprié de divulgation et de consentement, conformément à toutes les lois des juridictions applicables, qui autorise Sagen à recevoir (ou se procurer) des renseignements personnels et des données provenant de l’agence d’évaluation du crédit aux fins d’assurance de Sagen, en plus d’autoriser Sagen à assurer le service du prêt assuré, à exécuter le prêt et à atténuer les pertes tout au long de la durée du prêt ou jugement postérieur. Tous les renseignements personnels obtenus par Sagen seront tenus confidentiels par Sagen, ou ses fournisseurs de service tiers applicables, et ne seront transmis à aucune autre tierce partie, sauf si cela est requis par la loi. Sagen se réserve le droit de valider les renseignements et/ou les documents fournis par le prêteur.
Voici un exemple d’une forme acceptable de consentement :
« Par la présente, les emprunteurs consentent à la divulgation ou à la réception de renseignements personnels et de données provenant de l’agence d’évaluation du crédit par Sagen, tout au long de la durée du prêt, aux fins de souscription d’assurance hypothécaire, ainsi que pour permettre à Sagen d’assurer le service du prêt assuré, d’exécuter le prêt et aux fins de planification et d’initiative d’atténuation des pertes. »
Intégrité des données
Il incombe au prêteur de s’assurer de l’exactitude des données transmises à Sagen. Dans l’éventualité où les caractéristiques de la demande changeraient au moment de l’approbation par Sagen ou par la suite, mais avant l’avance de prêt, ces changements doivent être immédiatement communiqués à Sagen. La section « Mises à jour après approbation » du Chapitre 3 – Documents de souscription dresse une liste des changements qui ne nécessitent pas une nouvelle soumission.
Vigilance renforcée
Sagen peut demander périodiquement au prêteur de faire preuve d’une vigilance renforcée à l’égard d’une demande de prêt. Le prêteur doit examiner la demande de prêt en entier et déceler l’existence de tout écart ou de toute anomalie, en plus d’effectuer une validation consciencieuse et raisonnable de tous les documents devant être conservés dans le dossier du prêteur conformément à l’Annexe sur la soumission et conservation des données de Sagen ou des normes juridiques applicables. À titre de référence, l’Annexe sur la soumission et conservation des données de Sagen se trouve à l’adresse suivante : Outils et ressources – Nos politiques.
Rapport sur un compte en souffrance du prêteur
Lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement et qu’il est établi qu’il n’y a pas d’options viables pour régler les arriérés après consultation avec l’emprunteur, le compte doit être déclaré le plus tôt possible à Sagen. Sagen évaluera le dossier pour déterminer s’il y a d’autres étapes qui pourraient régler les arriérés.
Dans tous les cas, le prêteur doit déclarer le compte en souffrance à Sagen dans les 15 jours suivant la date où le prêt est associé à des arriérés de plus de trois mois (90 jours) ou lorsque le total des arriérés (qui comprennent les taxes non payées ou les frais de copropriété) équivaut à trois mois de paiements d’hypothèque, ou encore dès qu’une perte est attendue.
En outre, les conventions de deuxième hypothèque doivent contenir une clause de défaut croisé où le défaut de paiement d’une hypothèque constitue un défaut de paiement de la deuxième hypothèque et est déclaré à Sagen.
Renseignements frauduleux, faux ou trompeurs
Tous les prêteurs doivent avoir des mécanismes en place pour détecter et prévenir la fraude et les fausses déclarations. Les prêteurs sont tenus de divulguer si une fausse déclaration est soupçonnée le plus tôt possible au moyen du formulaire Avis anti-fraude de Sagen (ou l’équivalent du prêteur) à l’adresse suivante : www.sagen.ca
Les renseignements qui doivent être déclarés à Sagen comprennent, sans s’y limiter, toute fausse déclaration potentielle. Les exemples peuvent comprendre une fausse déclaration de ce qui suit :
- Emploi et revenu
- Utilisation prévue de la propriété (p. ex. utilisée à des fins illicites)
- Occupation (p. ex. prête-nom)
- Offre d’achat
- Source de la mise de fonds
- Valeur de la propriété
- Dettes en souffrance
- Caractéristiques de la propriété
Toute indication de vol d’identité ou de titres de propriété doit également être déclarée à Sagen Le formulaire doit être envoyé au spécialiste des fraudes de Sagen :
Courriel : [email protected] ou St[email protected] ou
Télécopieur : (905) 287 5301 ou (877) 246 5509
Rapport sur les encours hypothécaires
Tous les encours de prêts d’assurance hypothécaire doivent être déclarés conformément au Guide du rapport sur l’encours hypothécaire de Sagen.
Rôles et responsabilités de Sagen
Sagen doit :
- vérifier que les données électroniques minimales requises ont été reçues par Sagen et qu’elles sont conformes aux exigences de Sagen en matière de renseignements;
- au besoin, demander et recevoir du prêteur toute information ou documentation requise additionnelle, à des fins de souscription (en plus des données électroniques), avant approbation;
- souscrire et fournir une réponse au prêteur quant à la décision finale de souscription;
- fournir au prêteur un avis écrit en temps opportun de tout changement futur à la politique de souscription ou au processus de souscription, y compris les mises à jour des présentes directives de souscription et les mises à jour destinées aux prêteurs;
- sur réception du paiement en temps opportun de la prime complète, émettre un certificat d’assurance hypothécaire par voie électronique.
Connectivité électronique
Le prêteur soumettra les données de la demande par voie électronique à Sagen, avec les éléments de données requis et dans le format antérieurement déterminé par le prêteur et Sagen. Sagen peut recevoir des données du prêteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La prise de décision électronique des demandes est effectuée de 6 h à 1 h (HE), du lundi au dimanche. Toutes les demandes reçues seront évaluées pour déterminer leur admissibilité à l’assurance prêt hypothécaire, conformément aux présentes directives de souscription. Le niveau de souscription de Sagen variera en fonction des caractéristiques de risque de chaque demande.
Toutes les nouvelles demandes de connectivité directe doivent être faites par l’entremise de la vice-présidence, Développement des affaires. Une fois la demande présentée, Sagen fournira de l’aide et du soutien relatif aux essais au prêteur.
Pour toute autre demande de renseignements, veuillez communiquer avec :
Le Centre national de souscription de Sagen au 1 (800) 511 8888:
Du lundi au vendredi 8 h à 21 h (HE)
Samedi 10 h à 18 h (HE)
Le Centre de souscription du Québec de Sagen au 1 (877) 470 4144:
Lundi et vendredi 8 h 30 à 17 h (HE)
Mardi, mercredi et jeudi 8 h 30 à 18 h (HE)
Garantie de prêt
Les prêts et créances hypothécaires assurés par Sagen doivent être garantis sur un titre qui est bon et commercialisable (tel que ce terme est défini dans la police-cadre de Sagen) par une hypothèque de premier rang. Les prêts hypothécaires de deuxième rang peuvent être admissibles en vertu du programme Deuxième hypothèque de Sagen. Sagen assurera les hypothèques placées sous une hypothèque immobilière ou une hypothèque accessoire. Les exigences suivantes doivent être respectées :
- Le prêteur agréé doit s’assurer que, pour chaque prêt hypothécaire, l’emprunteur a un titre qui est bon et commercialisable et que le prêteur a une garantie exécutoire. Sagen acceptera une note de couverture ou un engagement d’assurance émis par un assureur titres, ou l’attestation d’un notaire comme preuve que le titre est bon et commercialisable.
- Sagen permettra que le titre de propriété soit enregistré comme tenance en commun ou tenance conjointe. Indépendamment de la façon dont le titre est enregistré (tenance en commun ou tenance conjointe), Sagen exige que toutes les parties au titre figurent sur le prêt hypothécaire, soient responsables du paiement de la totalité du montant du prêt hypothécaire et soient tenues de respecter toutes les responsabilités et obligations correspondantes en vertu du prêt hypothécaire.
- Des propriétés adjacentes figurant sur des titres distincts des mêmes emprunteurs sont admissibles aux programmes d’accession à la propriété de Sagen, sous réserve de ce qui suit :
- Une hypothèque générale est enregistrée sur les deux titres;
- Les directives à suivre reposeront sur le nombre total de logements accessoires contenus dans les deux propriétés. S’il y a plus de deux logements, la demande doit satisfaire aux exigences de trois et quatre logements du programme Chez soi à 95 %. Voir Chapitre 6 – Directives de souscription propres au produit – Programme Chez soi à 95 % pour plus de détails.
Outils de gestion des défauts de paiement
En cas de défaut de paiement d’un prêt hypothécaire assuré, le prêteur doit suivre toutes les procédures internes pour actualiser le prêt. De plus, le prêteur et l’emprunteur sont tous deux invités à travailler avec Sagen pour établir des dispositions de rechange lorsque des circonstances peuvent avoir une incidence sur le remboursement d’un prêt hypothécaire.
Le Programme d’aide aux propriétaires de maison (PAPM) de Sagen est conçu pour aider les propriétaires de maison qui éprouvent des difficultés financières temporaires résultant des impondérables de la vie et risquant de compromettre leurs paiements hypothécaires. Si l’emprunteur bénéficie d’un prêt hypothécaire assuré par Sagen, il pourrait être admissible au Programme d’aide aux propriétaires de maison de Sagen.
Sagen dispose d’une équipe d’aide aux propriétaires de maison dévouée, en mesure de déterminer les meilleurs plans de sauvetage pour les emprunteurs. Il existe plusieurs options qui peuvent aider les emprunteurs à conserver leur maison en cas de difficultés financières.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du Programme d’aide aux propriétaires de maison de Sagen à l’adresse suivante : www.sagen.ca
Option de report du paiement en assurance hypothécaire
Pendant la durée du prêt hypothécaire, le prêteur peut reporter jusqu’à quatre versements mensuels, au total, sur un prêt hypothécaire assuré par Sagen sans l’approbation de Sagen. Les reports de paiement doivent être conformes à la politique interne du prêteur et toute demande au-delà de quatre versements mensuels doit être envoyée à Sagen pour examen.
